A partir du mercredi 01 novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de PACS ne se fera plus au tribunal.

Les deux partenaires du PACS pourront donc s'adresser :

. soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,

. soit à un notaire.

 

A Cramant, l'enregistrement de la déclaration de PACS se fait sur Rendez-Vous (tél : 03 26 57 54 86).

Pièces à fournir :

  • La copie intégrale d'acte de naissance des 2 partenaires (à demander préalablement à la mairie du lieu de naissance)
  • La carte d'identité des 2 partenaires (en cours de validité)
  • La déclaration conjointe de Pacs (cerfa 15725*02)
  • la convention complétée et signée (cerfa 15726*02) en 2 exemplaires originaux
  • Livret de famille le cas échéant